Terms and conditions

Avertissements 

  •  Veuillez-vous  assurer  d’avoir  lu  et  compris  les  termes  et  conditions  relatifs  à  toute  demande d’abonnement que vous acheminerez à Technologie Lead Me inc. et toute utilisation des produits et services. Nous ne vous permettrons pas de vous abonner ou utiliser les produits et services si vous ne confirmez pas accepter les termes et conditions contenus aux présentes. 

  • Tous nos produits et services ne constituent pas une offre émanant de Technologie Lead Me inc. de vous vendre un produit ou un service, mais plutôt une invitation à nous présenter une offre. Nous sommes libres d’accepter ou rejeter toute offre, sans avoir à vous fournir de raison, à notre entière discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Technologie Lead Me inc. peut limiter les abonnements, les produits et services à certaines régions géographiques ou juridictions. Technologie Lead Me inc. exerce sa discrétion au cas par cas et peut, à tout moment, réévaluer sa décision et, le cas échéant, mettre fin à l’abonnement. Lorsque vous utiliserez notre formulaire électronique de demande d’abonnement, vous recevrez un courriel confirmant la réception de celle-ci. Ce courriel ne doit pas être interprété comme une acceptation de votre offre. Si Technologie Lead Me inc. accepte votre offre, vous recevrez un courriel distinct confirmant votre commande et abonnement. 

TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS

  1. Objet et contrat
    Les présentes constituent les termes et conditions applicables entre vous et Technologie Lead Me inc., ainsi que toutes ses sociétés liées le cas échéant (ci-après « Lead Me » ou « nous »), faisant partie intégrante de tout abonnement et régissant l’utilisation de nos produits et services. Lorsque Lead Me accepte une offre émanant de vous, les termes et conditions contenus aux présentes constitueront un contrat liant juridiquement les parties en ce qui a trait à l’utilisation de nos produits et services (ci-après les « T&C »). En vous abonnant à l’un ou l’autre des services de Lead Me, vous acceptez d’être lié par les T&C.

  2. Mise à jour, modification, ajout ou suppression
    Lead Me se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des services et les dispositions des T&C. Lorsque vous renouveler un abonnement ou nous acheminez une nouvelle offre et demande d’abonnement à un service, les T&C alors en vigueurs s’appliquent et demeurent inchangées pendant la durée de l’abonnement au service en question. Lorsque Lead Me introduit des fonctionnalités, suppléments ou logiciels associés nouveaux (qui n’étaient pas précédemment inclus dans l’abonnement à un service), Lead Me peut définir des termes et conditions ou mettre à jour les T&C s’appliquant à l’utilisation de ces fonctionnalités, suppléments ou logiciels associés et ceux-ci entreront en vigueur dès que vous utiliserez ces fonctionnalités, suppléments ou logiciels associés nouveaux.

  3. Admissibilité et prérequis techniques
    Les produits et services de Lead Me s’adressent uniquement aux entreprises et ne sont pas destinés aux particuliers qui n’exploitent pas une entreprise. En souscrivant à un abonnement de Lead Me, vous déclarez agir en qualité de commerçant, avoir l’âge légal pour exploiter votre entreprise, disposer de l’autorité requise pour lier juridiquement celle-ci et accepter l’ensemble des T&C. L’utilisation des produits et services peut nécessiter que vous disposiez de matériel informatique particulier et accès à une connexion à Internet. De plus, nous pouvons exiger la mise en place du connexion sécurisée et cryptée, de type « réseau privé virtuel » (« Virtual Private Network » ou « VPN »). Vous êtes responsable d’acquérir, d’installer et utiliser le matériel, d’effectuer les configurations requises et de mettre en place les mesures de sécurité que nous vous indiquerons de temps à autre, Lead Me n’ayant aucune responsabilité ni obligation à cet égard.

  4. Concession de licence
    Lead Me, en acceptant votre offre, vous accorde le droit d’utiliser le ou produit ou le service concerné par votre offre. Le produit ou le service est mis à votre disposition sur la base d’une licence limitée uniquement dans les conditions définies dans les T&C. Vous disposez du droit non exclusif, non transférable, sans droit de sous-licence, d’utiliser ce produit ou ce service conformément aux T&C. Cette licence sera automatiquement résiliée à la fin de votre abonnement. Vous reconnaissez et convenez que tous les droits de propriété, incluant tous les droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux produits et services, sont et demeurent la propriété exclusive de Lead Me. Par conséquent, les seuls droits qui vous sont accordés sont consentis sous licence. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est entendu que Lead Me est et demeure l'unique titulaire des éléments qui suivent, à savoir : (i) tout code source ou code d'objet des produits et services; (ii) toute version corrigée ou mise à jour des produits et services; (iii) toute version nouvelle, augmentée ou améliorée des produits et services (iv) toute correction d'erreur, correction de bogue, correction de programme ou de mise à jour relative aux produits et services; (v) toute documentation relative aux produits et services et à leur fonctionnement, peu importe la forme et le support de toute telle documentation.

  5. Usages interdits et restrictions de la licence
    Vous ne pouvez utiliser nos produits et services ou toute partie de ceux-ci pour l’adapter ou en créer des produits dérivés, créer une base de données ou un service concurrent, ou une base de données dérivée remplie entièrement ou partiellement avec les données provenant de nos produits ou services et/ou les données fournies ou créées par un tiers.
    Vous ne devez pas tenter de contourner les restrictions techniques applicables à un produit ou un service que nous fournissons et qui vous permet de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à télécharger ni à supprimer d’une autre manière des copies d’un logiciel ou d’un code source d’un service souscrit auprès de nous, sauf autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas « rétroconcevoir » (« reverse engineering »), démonter, décrypter ou décompiler un produit ou un service, ni essayer d’une quelconque manière de convertir ceux-ci en format lisible par l’homme.
    Vous ne pouvez pas mettre en cache ou stocker les informations fournies par l’API de Lead Me, notamment les identifiants, les géocodes et le géocodage inversé et les informations à caractère personnel dans le but de se les approprier, de s’en servir ou pour contourner toute fonctionnalité de l’API.
    Vous n’êtes pas autorisé à céder sous licence, revendre, louer, prêter, redistribuer ou transférer de quelque manière que ce soit nos produits et services, à moins d’une entente écrite le prévoyant expressément. Le cas échéant, vous n’êtes pas non plus autorisé à permettre à plusieurs utilisateurs d’accéder, directement ou indirectement, à une fonctionnalité de nos produits et services qui sont mis à disposition en fonction de chaque utilisateur. Des conditions spécifiques à la réattribution des droits relatifs à un produit ou service peuvent être incluses dans la documentation supplémentaire accompagnant cette fonction.
    En plus des autres interdictions énoncées, il vous est interdit d'utiliser nos produits et services: (a) à des fins illégales ou en violation d’une loi, d’une réglementation, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un décret des pouvoirs publics étant applicable au lieu où vous vous trouvez ou en violation des droits d’autrui; (b) de solliciter d'autres personnes pour effectuer ou participer à des actes illicites; (c) de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de tiers; (d) dans le but d’harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, d'intimider ou de discriminer sur la base du sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'origine ethnique, la race, l'âge, l'origine nationale, ou l'invalidité d’une personne; (e) de présenter des renseignements faux ou trompeurs; (f) de télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une façon qui aura une incidence sur la fonctionnalité ou le fonctionnement de nos produits et services ou de tout site web lié, d'autres sites web ou d'Internet; (g) de collecter, d’utiliser ou communiquer des renseignements personnels autrement que conformément aux présentes; (h) pour envoyer des courriers indésirables, spams, phish, pharm, pretext, spider, crawl, or scrape; (i) à des fins obscène ou immorale; ou (j) d’interférer avec ou de contourner les dispositifs de sécurité des produits et services ou de tout site web lié, d'autres sites web, ou Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement, sans avis ni délai, si vous transgressez l'une ou l’autre des dispositions du présent article et des T&C. 

  6. Comptes et mots de passe
    Une fois que nous aurons accepté votre demande d’abonnement, vous obtiendrez un identifiant unique et un mot de passe vous permettant d’accéder aux services de Lead Me. Vous avez l’entière responsabilité de la protection de votre compte et du mot de passe associé à celui-ci. Lead Me peut exiger la mise en place d’exigences minimales de sécurité et de protection de mots de passe. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Lead Me peut requérir que le mot de passe contienne des chiffres, des lettre minuscules et/ou majuscules, ainsi que des caractères spéciaux. De plus, Lead Me peut exiger, de temps à autre, que vous modifiez le mot de passe associé à votre compte. Vous devez aviser Lead Me si votre compte ou mot de passe était compromis.

  7. Abonnements et conditions de paiement

    1. Prix
      Les prix des produits et services offerts par Lead Me sont indiqués en dollars canadiens, taxes en sus. Lead Me se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande et, par la suite, lors des renouvellements.

    2. Paiement

      • Le règlement des sommes dues s'effectue par : 

      • carte de crédit MasterCardmc ou VISAmc ; ou

      • prélèvement bancaire préautorisé.
        Les paiements seront prélevés automatiquement à chaque mois. Lead Me peut modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, les méthodes de paiements acceptées.

8. Renouvellement
Votre abonnement à un produit ou service est d’un minimum de trois (3) mois et se renouvellera automatiquement pour la même durée que celle indiquée dans notre acceptation de votre offre. Afin que votre abonnement ne soit pas renouvelé automatiquement, vous devez nous en aviser au moins quinze (15) jours avant son échéance, à défaut de quoi vous consentez à ce que celui-ci soit renouvelé conformément à ce qui précède. Lead Me ne fournit aucun remboursement.

9. Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels à votre sujet

  • Renseignements que nous recueillons auprès de vous 
    Nous ne collectons que les renseignements personnels dont nous avons besoin pour vous fournir les services auxquels vous souscrivez et de nous assurer que votre abonnement sera acquitté. Sous réserve d’une ordonnance d’une autorité gouvernementale compétente ou d’un tribunal compétent, nous ne communiquons pas les renseignements que nous collectons à votre sujet, sauf en vue de recouvrer les sommes qui nous sont dues. Le cas échéant, nous nous engageons à ne divulguer que ce qui est requis à ces fins. Pour des raisons liées à l’application des lois fiscales, nous conserverons les renseignements à votre sujet durant une période pouvant aller jusqu’à sept (7) années suivant la fin de votre abonnement. 

  • Renseignements recueillis automatiquement 
    Lead Me recueille automatiquement des renseignements généraux sur votre utilisation de ses produits et services. Ces renseignements peuvent comprendre l'adresse IP de votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur d'accès Internet, le navigateur Web utilisé pour accéder au Site, la date et l'heure de l'accès au service, les opérations effectuées pendant l'utilisation du service, le temps de navigation sur chaque page et le contenu téléchargé, le cas échéant. Les renseignements généraux qui sont recueillis automatiquement sont utilisés afin d'améliorer les services ou à des fins de marketing, de gestion du service et d'administration du système, ou à d'autres fins administratives. Lead Me peut utiliser les renseignements généraux recueillis automatiquement pour créer des sommaires relatifs à l'utilisation des produits et services et aux habitudes, données démographiques et achats des utilisateurs. 

Lead Me peut utiliser des « témoins » (« cookies »), qui sont des petits fichiers de données transmis à votre navigateur et stockés sur le disque dur de votre ordinateur pour faire le suivi de votre utilisation des services et pour assurer votre sécurité au niveau de l’authentification des utilisateurs. Les renseignements découlant des témoins sont utilisés pour faciliter l’utilisation des services et pour en améliorer la fonction d’authentification des utilisateurs lorsqu’ils accèdent aux services. La plupart des navigateurs permettent aux utilisateurs de désactiver les témoins stockés sur le disque dur de leur ordinateur. La désactivation des cookies (non recommandée) pourrait vous empêcher d’accéder ou d’utiliser les services ou peut créer des vulnérabilités au niveau de la sécurité des données. 

EN SOUSCRIVANT À NOS PRODUITS ET SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS COLLECTIONS, UTILISIONS ET COMMUNIQUIONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VOUS CONCERNANT DE LA FAÇON DÉCRITE CI-AVANT. 

10. Notifications électroniques 
Lead Me peut fournir à ses clients des informations et des notifications électroniques sur les produits et services qu’elle offre par courrier électronique. En acceptant les T&C, vous acceptez de recevoir ces informations et notifications. Vous pourrez, à tout moment après que nous ayons accepté votre offre, choisir de ne pas recevoir ces informations et notifications. 

11. Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels au sujet d’utilisateurs de réseaux sociaux 
Dans le cadre de l’abonnement à nos services, vous reconnaissez que nous agissons en votre nom et pour votre compte dans la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Compte tenu de cela et considérant l’exonération de responsabilité à l’article 13 et la clause d’indemnisation contenue à l’article 15 des présents T&C, vous devez connaître et accepter la façon dont Lead Me collecte, utilise et communique les données qu’elle collecte. 

En fonction de critères que nous établirons avec vous, nos systèmes consulteront des pages de réseaux sociaux ou sites accessibles publiquement afin de trouver des utilisateurs de ces réseaux sociaux qui seraient plus susceptibles d’acheter vos produits ou services après avoir vu l’une de vos publicités. Nos systèmes vérifieront par la suite si les profils des utilisateurs mentionnés ci-avant rencontrent un ou plusieurs des critères convenus. Cette vérification est effectuée en consultant le profil dit « public » d’un utilisateur donné et en aucun cas Lead Me n’accède un profil dont les paramètres sont configurés de telle sorte que les informations ne sont pas accessibles publiquement. Nous collectons uniquement l’identifiant de profil de l’utilisateur et aucun autre renseignement n’est conservé une fois la liste épurée en fonction des critères convenus. Nous ne collectons pas le contenu de publications, que celui-ci soit généré sous forme de texte ou d’émoticônes / d’emojis ou toute autre forme d’expression d’une opinion ou d’un sentiment. 

Nous générons ensuite une liste d’utilisateurs, laquelle constitue votre « audience ciblée ». Afin de protéger le caractère confidentiel de cette liste et des renseignements qu’elle contient, vous ne serez pas en mesure de consulter l’ensemble des détails qu’elle contient; seul le destinataire final sera en mesure de la déchiffrer, c’est-à-dire le réseau social qui ciblera les utilisateurs. La liste est donc anonymisée temporairement. 

Vous transmettrez cette liste au réseau social et, avant de distribuer vos publicités aux utilisateurs qui sont inclus dans la liste, le service de publicités du réseau social effectuera une dernière vérification, à savoir si chacun des utilisateurs de la liste a consenti ou non à recevoir des publicités ciblées. Seul le réseau social a accès à cette information, puisque c’est ce dernier qui gère son réseau à travers lequel vos publicités seront diffusées. Il est donc possible, à titre d’exemple, qu’une liste contenant mille (1 000) utilisateurs ciblés ne soit en réalité transmise qu’à 800 d’entre eux. Ni vous ni nous ne saurons à qui vos publicités ont été transmises. Vous serez informé du nombre d’utilisateurs ayant vu vos publicités. Vous vous fiez donc sur le fait que le réseau social a obtenu les consentements requis en vertu de la législation applicable à votre pays, province, état, territoire ou tout organisme autorisé à réglementer et régir la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels (la « législation applicable »). 

Afin de vous permettre d’étaler une campagne publicitaire dans le temps, une liste donnée vous sera accessible durant une période maximale de soixante (60) jours. Afin d’avoir des pratiques le plus conformes possible aux termes de la législation applicable, toutes les listes et autres informations sont détruites automatiquement à tous les soixante (60) jours. Ce procédé tend à répondre à plusieurs objectifs en matière de protection des renseignements personnels. Notamment, les données ainsi détruites ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à leur utilisation et cela permet d’assurer leur exactitude. Vous devez savoir que l’utilisateur d’un réseau social peut, à tout moment, modifier ses paramètres de confidentialité. Cela peut équivaloir à un retrait du consentement à ce que les informations accessibles au public le demeurent. Étant donné que le réseau social choisi n’a pas connaissance des méthodes utilisées pour confectionner une liste donnée, il faut tenir compte des modifications possibles dans l’utilisation des informations que nous collectons pour vous. Le réseau social, quant à lui, s’assure que les utilisateurs ont consenti à recevoir des publicités ciblées. Nous ne sommes donc pas responsables si les informations que nous vous fournissons ne sont pas exactes, complètes ou actuelles, particulièrement compte tenu du caractère dynamique et évolutif des réseaux sociaux. 

EN RETENANT NOS SERVICES ET EN UTILISANT NOS PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ LA PROCÉDURE DÉCRITE CI-DESSUS ET DÉCLAREZ QUE CELLE-CI EST CONFORME À LA LÉGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, PROVINCE, ÉTAT, RÉGION, LOCALITÉ OU AUTRE FORME DE JURIDICTION OÙ VOUS VOUS TROUVEZ. 

12. Absence de garantie 
LEAD ME OFFRE SES SERVICES « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE. Nous avons élaboré une façon de faire pouvant aider votre entreprise à affiner son audience dans le cadre de campagnes publicitaires numériques. Lead Me ne peut cependant pas garantir que vos ventes augmenteront ou qu’un pourcentage donné d’utilisateurs ciblés feront appel à vos services ni que tous les utilisateurs d’une liste donnée recevront vos publicités. Vous comprenez et acceptez que Lead Me n’a envers vous aucune obligation de résultat. 

13. Exonération de responsabilité 
LEAD ME N'EST PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES EN RELATION AVEC LES T&C ET VOTRE ABONNEMENT OU DÉCOULANT DE CEUX-CI, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE, CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'AUTRES THÉORIES JURIDIQUES OU ÉQUITABLES. 

EN AUCUN TEMPS, LEAD ME, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION, BLESSURES, PERTES ACCIDENT, PRÉJUDICE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN PRODUIT OU SERVICE 

OU DE TOUTE AUTRE FONCTIONNALITÉ QU’ELLE FOURNIE ET DE LEUR UTILISATION D’UNE FAÇON CONFORME OU NON, DES BRIS, DÉFECTUOSITÉ OU PERTES OCCASIONNÉES. 

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LEAD ME PEUT ÊTRE ENGAGÉE, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE LEAD ME, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE OU LES PRODUITS ET SERVICES. 

  1. Responsable des données
    Nous pourrions exiger de vous que vous nous fournissiez les noms et coordonnées d’un « responsable des données » avec qui nous pourrons communiquer au besoin à toute heure raisonnable en cas de besoin. Cette personne doit avoir des connaissances suffisantes en matière de données informatiques et être chargée, au sein de votre entreprise, de la protection de telles données.

Lead Me ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Nous agissons avec diligence, mais EN AUCUN CAS Lead Me, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait vous occasionner. Un produit ou un service peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs.

  1. Indemnisation
    VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSÉMENT À INDEMNISER ET À TENIR LEAD ME, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES ET SES SOCIÉTÉS LIÉES INDEMNE ET À LE TENIR À L’ÉCART DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUS DOMMAGES, PERTES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, FRAIS OU RESPONSABILITÉS QUELS QU’ILS SOIENT Y COMPRIS LES HONORAIRES ET DÉBOURS LÉGITIMES ET RAISONNABLES, TANT JUDICIAIRES QU'EXTRAJUDICIAIRES, QU'UNE CAUSE SOIT FONDÉE OU NON QUE LEAD ME POURRAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ENCOURIR OU SUBIR EN RAISON DE VOTRE DÉFAUT DE RESPECTER LES T&C OU SI VOUS REFUSEZ, OMETTEZ OU NÉGLIGEZ DE VOUS CONFORMER À LA LÉGISLATION APPLICABLE, QUE CE SOIT DU FAIT DES T&C, DE VOTRE ABONNEMENT OU DES PRODUITS ET SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS OU NON.

  2. Force majeure
    Lead Me ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. Vous reconnaissez et acceptez qu’un cas de force majeure ne vous dispense pas d’effectuer le paiement de quelque somme d’argent qui deviendrait exigible aux termes de votre abonnement.

  3. Marques de commerce
    Tous les noms et logos de nos produits et services sont des marques de commerce de Lead Me. Les marques tierces mentionnées ici appartiennent à leurs propriétaires respectifs. En aucun cas les T&C ou votre abonnement ne vous confère quelque licence d’utilisation ou autre droit sur ces marques de commerce.

  4. Avis
    Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse fournie lors de l’abonnement ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Vous acceptez que tout avis ou notification vous soit transmis à l’adresse courriel associée à votre compte. 

  5. Autonomie des dispositions
    L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des T&C, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

  6. Non-renonciation
    Le défaut de Lead Me d'exiger que vous vous conformiez à l'une des dispositions des T&C n'affectera d'aucune façon son droit d'exiger subséquemment que vous vous y conformiez. La renonciation par Lead Me à l'un de ses droits ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.

  7. Titres
    Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus seulement pour assurer une meilleure commodité et ne limiteront ou n’affecteront pas ces conditions.

  8. Droit applicable
    Les T&C et votre abonnement sont régis par les lois applicables dans la province de Québec (Canada), à l’exception des principes relatifs aux conflits de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant ou lié aux T&C, votre abonnement et à l'utilisation des produits et services soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec (Canada), à l’exclusion de toute autre juridiction et sans égard aux conflits de lois.

  9. Conventions internationales
    Chacune des conventions des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits et la convention des Nations unies sur la période de limitation dans le cadre de la vente internationale de produits sont expressément exclues par les présentes et ne peuvent s’appliquer aux présentes et à votre abonnement.

  10. Langue
    Vous déclarez accepter que toutes les communications entre vous et Lead Me, ainsi que toute procédure qu’il pourrait y avoir entre vous et Lead Me soit faite dans la langue des présents T&C.